- Carte du citoyen ou accès-loisirs - disponible dans les 2 bibliothèques : Vous pouvez obtenir votre carte du citoyen ou votre carte accès-loisirs en vous présentant dans l'une ou l'autre des 2 bibliothèques de Sorel-Tracy. N'oubliez pas d'apporter votre preuve de résidence et votre carte d'identité avec photo.
Règlements et permis
Cette page contient un résumé des principaux règlements de la Ville de Sorel-Tracy. En aucun cas, des extraits de ce site ne peuvent être utilisés à des fins de contestation juridique ou de preuve. Seuls les documents émis par les Services juridiques de la Ville de Sorel-Tracy, et en portant le sceau, sont officiels et font preuve de leur contenu.
Antennes paraboliques
Dans le but de préserver l'esthétique de votre voisinage, la Ville de Sorel-Tracy a inclus dans sa réglementation d'urbanisme des normes sur l'installation des antennes paraboliques. À cet effet, le Service de la planification et du développement urbain se fera un plaisir de vous informer sur le sujet. Cependant, vous devez savoir que l'installation de ces antennes sur la façade d'un bâtiment est prohibée.
Arbres
PLANTATIONS ET ENTRETIEN
Nous encourageons nos citoyens et citoyennes à planter des arbres et les entretenir. En effet, les arbres jouent un rôle important dans notre environnement urbain et dans notre qualité de vie. Ils peuvent même contrer les effets néfastes de la pollution. Toutefois, quelques espèces sont prohibées près des bâtiments, des limites des terrains, des conduites souterraines, des services d'utilités publiques, etc… Ce sont les peupliers, les saules et les érables argentés. Plusieurs dispositions réglementaires s'appliquent également lors de la plantation d'un arbre et il est important de s'informer préalablement auprès du Service de la planification et du développement urbain.
ABATTAGE
Un certificat d'autorisation est obligatoire pour couper un arbre. Il est émis par le Service de la planification et du développement urbain au 105, rue du Prince, 450 780-5600 poste 5690.
Le requérant doit justifier sa demande par des raisons particulières, telles que :
• maladie de l'arbre;
• nuisance de l'arbre ou des branches par rapport à des bâtiments, équipements existants ou utilités publiques;
• construction ou installation de bâtiment;
• installation de piscine ou de système d'épuration;
• risques de dommages causés par l'arbre.
Arrosage
PROVINCE DE QUÉBEC R È G L E M E N T N° 1 7 6 2
VILLE DE SOREL-TRACY
« Concernant l’utilisation extérieure de l’eau potable»
( adopté le 25 mai 2009 )
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu pour la Ville de Sorel-Tracy de réduire le gaspillage de l’eau, d’assurer aux citoyens de l’eau potable à une pression suffisante et d’améliorer la rentabilité de ses usines de traitement d’eau,
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 7 mai 2001,
Le conseil municipal DÉCRÈTE ce qui suit :
1. L’arrosage extérieur des pelouses, parterres, rocailles, fleurs, jardins, arbres, arbustes, haies et autres plantations et toute autre utilisation extérieure de l’eau provenant du réseau de distribution de la ville sont interdits, sauf :
a) entre 20 h et 23 h, les jours pairs de calendrier, pour les immeubles dont le numéro civique est pair, et les jours impairs de calendrier, pour les immeubles dont le numéro civique est impair, lorsque l’arrosage est fait au moyen d’un ou plusieurs arrosoirs automatiques temporaires,
b) entre 3 h et 6 h, les jours pairs de calendrier, pour les immeubles dont le numéro civique est pair, et les jours impairs de calendrier, pour les immeubles dont le numéro civique est impair, lorsque l’arrosage est fait au moyen de dispositifs d’arrosage automatique permanents.
1.1. L’arrosage extérieur des rocailles, fleurs, jardins, arbres, arbustes, haies et autres plantations est permis, en tout temps, à la condition d’utiliser une lance à fermeture automatique en bon état de fonctionnement et de tenir cette lance à la main.
3. Le lavage des véhicules routiers, immeubles ou objets de toute sorte est permis à la condition d’utiliser une lance à fermeture automatique en bon état de fonctionnement et de tenir cette lance à la main.
3.1 Le lavage ou l'arrosage des entrées charretières, des trottoirs, des allées, piétonnières ou de toute autres surfaces de ce genre est interdit en tout temps. (NOUVEAU)
3.2 Nul ne peut utiliser l'eau provenant du réseau de distribution de la ville pour arroser de la neige ou tenter de la faire fondre. (NOUVEAU)
4. Lors de l’ensemencement d’une nouvelle pelouse, de la pose de tourbe ou d’une nouvelle plantation, l’occupant ou le propriétaire d’un immeuble peut obtenir de l’inspecteur municipal un permis spécial l’autorisant à arroser cette plantation tous les jours de 19 h à 24 h durant quinze jours consécutifs.
Ce permis spécial d’arroser doit être affiché bien en vue sur la propriété pour laquelle il a été émis. Vous pouvez vous procurer ce permis spécial au Service de la planification et du développement urbain au 105, rue du Prince, 450 780-5600 poste 5690.
5. En cas de sécheresse, d’urgence, de bris majeur de conduite d’aqueduc ou lorsque la hauteur d’eau dans les bassins de réserve d’eau potable des usines de traitement atteint sept pieds (2,13 mètres), ou pour permettre le remplissage des réservoirs, le maire ou le directeur général ou le directeur du Service de la sécurité publique, sur recommandation du directeur de l’usine de traitement d’eau, peut interdire aux heures et pour les périodes qu’il juge à propos l’arrosage extérieur, le lavage des véhicules routiers, le lavage des entrées charretières, le remplissage des piscines ainsi que tout usage autre que la consommation humaine.
Le conseil municipal doit sanctionner cette prohibition à sa séance subséquente.
6. Tout propriétaire ou occupant d’un immeuble est obligé d’y laisser pénétrer un inspecteur pour vérifier si le présent règlement est respecté.
7. Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 300 $ et des frais, et à défaut du paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois.
8. Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 300 $ plus les frais, et à défaut du paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois.
9. Chaque jour pendant lequel une contravention au présent règlement dure ou subsiste constitue une infraction distincte et séparée.
10. Toute poursuite en vertu du présent règlement est régie par le Code de procédure pénale du Québec.
13. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avertisseur de fumée
Tout logement doit être muni d'un avertisseur de fumée approuvé par l'ACNOR. On recommande également de vérifier régulièrement l'état de l'avertisseur.
Bordures et trottoirs
Vous voulez modifier ou refaire le trottoir ou la bordure en façade de votre propriété en raison de l'élargissement de votre entrée charretière ou de la réfection de celle-ci, communiquez avec la division génie du Service de la planification et du développement urbain au 780-5600 poste 5690.
La Ville de Sorel-Tracy subventionne 66 % du coût de la réfection de ces structures. Les travaux sont réalisés par des firmes spécialisées selon des prix unitaires au mètre linéaire soumis en début de saison. Certaines conditions s'appliquent.
Cadastre
LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS
En 1994, le ministère des Ressources naturelles a entrepris une vaste réforme du cadastre québécois. Cette opération d'envergure permettra de mettre à jour la représentation de toutes les propriétés privées du Québec. Un premier mandat a été accordé pour une partie de la ville de Sorel-Tracy et concerne les lots 2 à 46, 55 à 81, 393, 397, 400 à 402, 406 et 410 du cadastre de la Paroisse de Saint-Pierre-de-Sorel. Cette opération cadastrale a débuté le 4 février 2003. Elle est effectuée par les arpenteurs-géomètres de la firme "Lessard & Doyon" pour le compte de ce ministère.
Pourquoi refaire le cadastre?
Essentiellement parce qu'il est incomplet et, trop souvent, inexact. Le cadastre actuel, qui remonte à 1860, ne représente fidèlement qu'à peine 50% des propriétés privées qui, au fil des ans, ont été découpées dans le territoire québécois. Rappelons que pour chaque propriété représentée au cadastre, on indique les dimensions, la superficie totale, sa position par rapport aux propriétés voisines et la forme du terrain qu'elle occupe.
Quels travaux seront effectués dans notre municipalité?
Seul professionnel autorisé à effectuer des travaux de rénovation cadastrale, l'arpenteur-géomètre doit reconstituer une image aussi complète que fidèle de toutes les propriétés privées de notre municipalité sur un nouveau plan. Pour ce faire, il doit colliger et analyser toutes les informations disponibles sur les propriétés visées, corriger les erreurs qui entachent les plans actuels, en combler les lacunes, c'est-à-dire inclure toutes les propriétés qui n'y sont pas représentées, et regrouper sous un même numéro tous les lots ou parties de lots qui forment une propriété, à moins d'avis contraire du propriétaire.
Votre collaboration est essentielle
L'arpenteur-géomètre a accès aux titres de propriétés et aux autres documents publics déposés au bureau de la publicité des droits. Cependant, il a besoin de votre collaboration pour obtenir des documents privés, tels les certificats de localisation, les plans d'arpentage, les descriptions techniques, les contrats de vente sous seing privés qui ne sont pas enregistrés au bureau de la publicité des droits, les procès-verbaux de bornage. etc…
Chaque propriétaire sera informé individuellement
Avant le début des travaux de rénovation cadastrale, le ministère des Ressources naturelles communique par écrit avec tous les propriétaires fonciers de la municipalité. Cet article reprend d'ailleurs le contenu du premier avis envoyé aux propriétaires. Une vingtaine de mois plus tard, le propriétaire reçoit le résultat de la rénovation cadastrale de sa propriété ainsi qu'une invitation à consulter le projet de plan.
Vous souhaitez en savoir plus?
Vous pouvez communiquer directement avec le ministère, en composant, sans frais, le 1-888-733-3720 ou consulter son site Internet à l'adresse suivante: http://www.mrn.gouv.qc.ca/foncier/cadastre/
Certificat de localisation (vente de propriété)
Lorsque vous voulez vendre votre propriété, il est préférable de fournir à l'acheteur un certificat de localisation récent.
Ce document doit être préparé par un arpenteur-géomètre et il vous informe notamment de la présence de constructions et de leur localisation, de l'historique cadastral du terrain, des charges et servitudes pouvant le grever et de la conformité de la propriété aux règlements et aux lois pouvant l'affecter.
Ne tardez pas à faire préparer ce document aussitôt que vous offrez votre propriété à vendre car si les distances des bâtiments par rapport aux limites des terrains ne respectent pas les règlements d'urbanisme, vous devrez faire une demande pour une ou plusieurs dérogations mineures. En effet, il faut habituellement prévoir un délai de 30 à 45 jours afin que votre dossier soit traité (publication dans le journal local, étude par le comité consultatif d'urbanisme et acceptation ou refus par le conseil municipal).
Soyez prévoyant.
Chiens
Il est prohibé à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment, d'un terrain ou d'un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de deux (2) chiens.
Cette prohibition ne s'applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable et que cet usage est conforme aux dispositions pertinentes des règlements de zonage en vigueur.
Fido doit être médaillé de son numéro de licence. Cette licence doit être acquittée annuellement auprès de l'Escouade canine.
Vous pouvez contacter cet organisme en composant le 450 780-5668.
Compteurs d'eau
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PROVINCE DE QUÉBEC
R È G L E M E N T N° 1 9 5 1 VILLE DE SOREL-TRACY
« Concernant l’installation de compteurs d’eau » ( adopté le 6 mars 2006 )
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion plus équitable de l’eau qui vise, entre autres, l’économie de la ressource, le conseil municipal de la Ville de Sorel-Tracy entend obliger l’installation de compteurs d’eau pour différents immeubles, bâtiments et locaux sur son territoire afin de mesurer la quantité d’eau qui y est consommée,
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 février 2006,
Le conseil municipal de la Ville de Sorel-Tracy DÉCRÈTE ce qui suit :
1. Les termes et expressions qui suivent et qui sont employés dans le présent règlement ont le sens et la signification qui leur sont ci-après attribués, à savoir :
a) « compteur d’eau » désigne un instrument de mesure, avec lecture à distance et tous ses équipements, servant à établir la quantité d’eau consommée;
b) « maison de chambres ou foyer d’accueil » désigne tout local dans lequel le propriétaire, le locataire ou l'occupant loue ou offre en location plus de quatre pièces de son local résidentiel à des personnes autres que des membres de sa famille;
c) « entrée d'eau » désigne une conduite d'aqueduc secondaire reliant une conduite maîtresse d'aqueduc municipale à un immeuble;
d) « conduite maîtresse d'aqueduc » désigne une conduite d'aqueduc municipale, d'un diamètre de 100 mm et plus, installée habituellement dans l'emprise d’une rue, d’un sentier piétonnier ou d’une servitude;
e) « volume d'eau de référence » désigne le volume d’eau reconnu servant de gabarit de base pour vérifier le volume d’eau mesuré par un compteur d’eau.
2. Le conseil municipal ordonne l’installation d’un compteur d’eau sur chacune des entrées d’eau d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil desservis par le réseau d’aqueduc municipal de la Ville à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
3. Le conseil municipal ordonne le maintien du fonctionnement d’un compteur d’eau sur chacune des entrées d’eau d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil desservis par le réseau d’aqueduc municipal de la Ville installé avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
Lors du remplacement d’un compteur d’eau installé avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau compteur d’eau installé doit être muni d’un dispositif de lecture à distance.
4. Le conseil municipal ordonne l’installation d’un compteur d’eau sur chacune des entrées d’eau de tout nouveau local ou immeuble non résidentiel ou maison de chambres ou foyer d’accueil construits, aménagés ou exploités après l’entrée en vigueur du présent règlement.
5. L’ordonnance d’installation d’un compteur d’eau prescrite à l’article 2 du présent règlement ne s’applique pas à un local ou immeuble non résidentiel ou à une maison de chambres ou foyer d’accueil déjà pourvus d’un compteur d’eau, à la condition que celui-ci soit reconnu conforme par le chef de division – génie du Service de la planification et du développement urbain ou son représentant.
6. L’installation d’un compteur d’eau et de ses équipements incluant notamment les pièces de raccordement, vannes d’isolement, conduites de dérivation, appareils de lecture à distance, filage, sceaux et équipements de transmission de données exigés selon l’application de l’article 2 du présent règlement est effectuée par la Ville.
7. Les frais relatifs à l’acquisition, l'installation ou le remplacement d’un compteur d’eau selon l’application de l’article 2 du présent règlement sont payables par le propriétaire du local ou immeuble non résidentiel ou de la maison de chambres ou foyer d’accueil inscrits au rôle d’évaluation foncière. Ces frais sont majorés de 15 % lors de la facturation pour couvrir les frais d'administration de la Ville.
Ces frais imposés sont payables par le propriétaire du local ou immeuble non résidentiel ou de la maison de chambres ou foyer d’accueil inscrits au rôle d’évaluation foncière après l’expédition d’un compte par le Service des finances de la Ville :
- en un (1) seul versement au plus tard le 30e jour qui suit la mise à la poste par le trésorier d’une demande de paiement lorsque la somme exigée ne dépasse pas 1 000 $,
- en deux (2) versements égaux au plus tard le 30e jour et le 120e jour qui suit la mise à la poste par le trésorier d’une demande de paiement lorsque la somme exigée dépasse 1 000 $ sans toutefois dépasser 3 000 $,
- en trois (3) versements égaux au plus tard le 30e jour, le 120e jour et le 210e jour qui suit la mise à la poste par le trésorier d’une demande de paiement lorsque la somme exigée dépasse 3 000 $ sans toutefois dépasser 6 000 $,
- en quatre (4) versements égaux au plus tard le 30e jour, le 120e jour, le 210e jour et le 300e jour qui suit la mise à la poste par le trésorier d’une demande de paiement lorsque la somme exigée dépasse 6 000 $.
Le propriétaire peut, dans tous les cas, payer son compte en un seul versement.
8. Tout propriétaire d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil construits après l’entrée en vigueur du présent règlement doit, selon l’application de l’article 4 du présent règlement, procéder lui-même à l’installation d’un compteur d’eau.
Les travaux d'installation doivent être effectués selon le Code de plomberie en vigueur au Québec. La Ville se réserve le droit de surveiller les travaux d'installation afin de s'assurer du bon fonctionnement du compteur d’eau. La Ville se réserve aussi le droit d’exiger pour de nouvelles installations que des clapets anti-retour soient installés afin d'éviter la contamination de son réseau d'aqueduc ou d’éviter le retour d’eau par une autre entrée d’eau existante.
9. Lorsqu’un compteur d’eau est exigé selon l’application de l’article 4 du présent règlement, la Ville procède à l'achat du compteur d’eau et le remet au propriétaire qui doit l’installer dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison et selon les directives de la Ville. Le coût unitaire de chaque compteur varie suivant le diamètre de celui-ci.
Le coût d'achat du compteur d’eau est majoré de 15 % lors de la facturation pour couvrir les frais d'administration de la Ville.
10. Les frais relatifs à la fourniture d’un compteur d’eau selon l’application des articles 3 et 4 du présent règlement sont exigibles avant la remise dudit compteur au propriétaire concerné ou à son représentant. Le propriétaire doit effectuer le paiement complet de la facture au Service de la planification et du développement urbain.
11. Tout propriétaire qui omet ou néglige d’installer un compteur d'eau lors de la construction, de l’aménagement ou de l’exploitation d'un nouveau local ou immeuble non résidentiel ou d’une nouvelle maison de chambres ou foyer d’accueil doit, suite à un avis écrit, procéder dans les cinq (5) jours à l'installation de celui-ci selon les modalités prévues à l’article 4 du présent règlement.
12. Le chef de division – génie du Service de la planification et du développement urbain ou son représentant détermine la dimension du compteur d’eau qui doit être installé en fonction du diamètre de la ou des entrées d’eau desservant un local ou immeuble non résidentiel ou une maison de chambres ou foyer d’accueil visés par le présent règlement.
13. Le chef de division – génie du Service de la planification et du développement urbain ou son représentant détermine l’emplacement et le nombre de compteurs d’eau qui doivent être installés sur la ou les entrées d’eau desservant un local ou immeuble non résidentiel ou une maison de chambres ou foyer d’accueil visés par le présent règlement.
14. Tout propriétaire d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil où doivent être installés un ou des compteurs d’eau doit, à ses frais :
1° fournir à la Ville l’emplacement et l’espace requis pour l’installation d’un compteur d’eau et de ses équipements incluant notamment la vanne d’isolement, l’appareil de lecture à distance, etc.;
2° lorsque le chef de division – génie du Service de la planification et du développement urbain l’exige, faire réaliser des plans, les faire approuver par ce dernier, faire procéder aux travaux de réalisation d’une chambre de compteur d’eau et d’équipements connexes et faire installer une ligne téléphonique si nécessaire pour le mode de transmission de données, etc.;
3° si une chambre de compteur d’eau est aménagée, l’entretenir, la chauffer, l’éclairer et entretenir tous ses équipements.
15. Le passage menant à tout compteur d’eau ainsi que ses abords doivent être tenus en tout temps libres de tout encombre et obstacle de manière à permettre l’installation, le calibrage, l’entretien, le remplacement et la lecture d’un compteur d’eau sans difficulté.
16. Le propriétaire, locataire ou occupant d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil doit communiquer avec le chef de division – génie du Service de la planification et du développement urbain ou son représentant dans les cinq (5) jours lorsqu’un avis écrit de visite est laissé ou transmis en son absence par ce dernier ou son représentant pour l’installation ou la vérification d’un compteur d’eau.
17. Le propriétaire, locataire ou occupant d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambre ou foyer d’accueil où est installé un compteur d’eau en vertu du présent règlement sont conjointement et solidairement responsables de la garde du compteur d’eau et en sont les gardiens.
Le propriétaire d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil où est installé un compteur d’eau en vertu du présent règlement est propriétaire du compteur d’eau qui s’y rattache.
18. Le gardien d’un compteur d’eau doit le protéger, de même que tous ses équipements, contre le vol, le gel et tout autre dommage.
Le propriétaire d'un local ou immeuble non résidentiel ou d'une maison de chambres ou un foyer d'accueil où est installé un compteur d'eau en vertu du présent règlement est responsable de la négligence et des actes commis par le locataire ou l'occupant sur l’ensemble des équipements installés pour la lecture de la consommation d'eau.
19. Il est interdit de briser, modifier ou enlever un sceau apposé sur tout compteur d’eau ou sur ses équipements ou tenter de le faire.
20. Le gardien d’un compteur d’eau doit aviser la Ville sans délai s’il constate que le sceau de celui-ci ou de ses équipements n’est pas intact ou qu’un compteur d’eau ou l’un de ses équipements a disparu ou qu’il est endommagé, dérangé ou trafiqué.
21. Le propriétaire d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil où est installé un compteur d’eau en vertu du présent règlement est tenu d’en payer les coûts de remplacement, de réparation et d’entretien.
22. Tout compteur d’eau ou ses équipements devenus désuets ou qui sont endommagés pour quelque raison que ce soit, doivent être remplacés aux frais du propriétaire selon le coût établi à l'article 9 du présent règlement. La Ville fournit un nouveau compteur d’eau ou un de ses équipements au propriétaire, lequel doit procéder à l'enlèvement du compteur d’eau ou ses équipements existants et procéder à l'installation du nouveau compteur ou des nouveaux équipements, le cas échéant.
23. La lecture des compteurs d’eau est effectuée au moins une fois par année par toute personne désignée par le directeur des travaux publics ou son représentant.
24. La méthode pour établir la quantité d’eau consommée dans un local ou immeuble non résidentiel ou une maison de chambres ou foyer d’accueil où un compteur d’eau n’a pas enregistré correctement les quantités d’eau fournie pour une période donnée ou qu’il est, pour quelque motif que ce soit, impossible d’en faire sa lecture est fixée par ordre prioritaire de la façon suivante :
a) selon le volume d’eau consommée au cours de la même période de l’année précédente,
b) selon le volume d’eau établi selon l’année précédente,
c) selon le volume d’eau théorique établi suivant les normes de référence reconnues,
d) selon le volume d’eau établi par le directeur des travaux publics.
25. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil doit communiquer avec le directeur des travaux publics ou son représentant dans les cinq (5) jours lorsqu’un avis écrit de visite est laissé ou transmis en son absence pour la lecture d’un compteur d’eau.
26. Tout propriétaire d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil qui désire déplacer ou remplacer un compteur d’eau ou un de ses équipements doit obtenir au préalable une autorisation écrite du directeur des travaux publics ou son représentant.
27. Les coûts de relocalisation ou de remplacement d’un compteur d’eau et de ses équipements sont à la charge du propriétaire qui en fait la demande.
28. La Ville peut vérifier en tout temps le bon fonctionnement de tout compteur d’eau ou de ses équipements installés en vertu du présent règlement.
29. Le propriétaire qui désire faire vérifier le bon fonctionnement d’un compteur d’eau ou de ses équipements doit en faire une demande écrite adressée au directeur des travaux publics ou son représentant et y joindre un dépôt de 250 $.
30. Tous débranchements et raccordements d’un compteur d’eau ou de ses équipements pour fins de vérification sont exécutés par la Ville aux frais du propriétaire, sous réserve de l’article 34.
31. Si, lors d’une vérification, il s’avère que la quantité d’eau fournie enregistrée par le compteur d’eau ne démontre qu’un écart maximal de 10 % par rapport au volume d’eau de référence, le compteur d’eau est présumé en bon état de fonctionnement et la Ville conserve le dépôt du propriétaire.
32. Si lors d’une vérification il s’avère que la quantité d’eau fournie enregistrée par le compteur d’eau démontre un écart supérieur à 10 % par rapport au volume d’eau de référence, la Ville :
- rembourse la somme déposée en vertu de l’article 31;
- assume les frais de vérification du compteur prévus à l’article 31;
- remet en place un compteur d’eau en bon état de fonctionnement aux frais du propriétaire;
- facture l’excédent d’eau réellement consommée pour l’année précédente, le cas échéant;
- rembourse toute somme payée en trop durant l’année précédente si la défectuosité n’est pas imputable au propriétaire, le cas échéant.
33. Le chef de division – génie du Service la planification et du développement urbain ou son représentant et le directeur du Service des travaux publics ou son représentant sont autorisés à délivrer pour et au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement.
34. Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l’application du présent règlement peut visiter et examiner à toute heure raisonnable un local ou immeuble non résidentiel ou une maison de chambres ou foyer d’accueil où est installé ou doit être installé un compteur d’eau ainsi qu’à l’intérieur ou à l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le présent règlement est respecté, pour installer ou remplacer des compteurs d’eau et équipements connexes et pour procéder à des analyses.
35. Tout propriétaire, locataire ou occupant d’un local ou immeuble non résidentiel ou d’une maison de chambres ou foyer d’accueil où est installé ou doit être installé un compteur d’eau doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné pour l’application du présent règlement de visiter et d’examiner les lieux, pour procéder à des analyses, faire l'entretien des compteurs d'eau et équipements connexes et installer d'autres compteurs d'eau ou remplacer un compteur défectueux.
Les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville doivent, sur demande, s’identifier et fournir les motifs de leur demande d’accès.
36. Constitue une infraction au présent règlement le fait d’incommoder, d’injurier, d’interdire ou d’empêcher de quelque manière l’accès à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné ou d’y faire autrement obstacle.
37. Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
38. Lorsqu’une personne morale commet une infraction au présent règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou agent de cette personne qui a autorisé ou prescrit l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
39. Il est interdit :
- de briser ou trafiquer un compteur d’eau, ses équipements ou l’équipement de lecture de mesure;
- de modifier le trajet des conduites d'eau intérieures et extérieures pour contourner le compteur d'eau existant et pour éviter la lecture de la consommation;
- de fournir une fausse lecture d’un compteur d’eau ou de fausses informations relativement à la consommation d’eau d’un immeuble;
40. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende, en plus des frais :
- pour une première infraction, de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ s’il est une personne morale,
- pour une récidive, de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ s’il est une personne morale.
41. Si une infraction au présent règlement se continue, elle constitue, pour chaque jour, une nouvelle infraction.
42. La Ville peut, malgré toute poursuite pénale, exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter le présent règlement.
43. La taxe fédérale sur les produits et services (T.P.S.) s'applique sur les coûts définis dans ce règlement. La taxe de vente provinciale (T.V.Q.) s'applique en sus de la taxe fédérale sur les coûts définis dans ce présent règlement.
44. En cas d’incompatibilité entre une disposition du présent règlement et une disposition d’un règlement adopté par les anciennes villes de Sorel, Tracy et Saint-Pierre-de-Sorel, la première prévaut.
45. Le présent règlement abroge et remplace le règlement n° 1484 de l’ex-ville de Sorel « Concernant les compteurs d’eau », le règlement n° 0853 de l’ex-ville de Tracy « Concernant l’installation d’un compteur d’eau sur la conduite d’aqueduc secondaire alimentant les différents commerces, industries ou entrepôts situés dans les limites de la ville de Tracy » et le règlement n° 0853 1 de l’ex-ville de Tracy « Modifiant le règlement concernant l’installation d’un compteur d’eau sur la conduite d’aqueduc secondaire alimentant les différents commerces, industries ou entrepôts situés dans les limites de la ville de Tracy ».
46. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Entrées d'eau et d'égout
Vous effectuez des rénovations à votre propriété et vous envisagez de refaire vos entrées d'eau et d'égout en raison de l'âge et de la vétusté de vos installations, communiquez avec la division génie du Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690.
La Ville de Sorel-Tracy, dans le but de renouveler les vieilles entrées d'eau et d'égout sur son territoire, peut remplacer à ses frais, ses structures dans l'emprise de rue si vous réalisez vos travaux sur votre propriété. Certaines conditions s'appliquent.
Entretien des terrains
Dans le but d'améliorer la propreté des terrains vacants ou construits situés dans les zones résidentielles, commerciales, institutionnelles et industrielles, leurs propriétaires sont tenus de couper ou d'arracher régulièrement les herbes, les mauvaises herbes et les broussailles.
Garages et abris temporaires
Les garages et les abris temporaires (toiles et structures) peuvent être installés uniquement à partir du 15 octobre d'une année et être démontés complètement au plus tard le 15 avril de l'année suivante.
Certaines normes et conditions régissent l'installation de ces structures. Avant d'installer celles-ci, prenez soin de faire les vérifications qui s'imposent auprès du Service de la planification et du développement urbain en téléphonant au 450 780-5600 poste 5690.
Installations septiques
Veuillez prendre note que si vous envisagez de modifier ou d'ériger une installation septique sur le territoire de la ville de Sorel-Tracy, vous devez avant de réaliser votre projet :
• faire préparer une étude technique par un ingénieur spécialisé dans ce domaine;
• remettre ce document au Service de la planification et du développement urbain au 105, rue du Prince, 450 780-5600 poste 5690;
• obtenir par la suite le permis de construction.
Matières fécales des animaux
Il est interdit de laisser des matières fécales d'un animal dans un lieu public ou sur un terrain privé. Le gardien de l'animal doit les enlever immédiatement ou en disposer de manière hygiénique, soit en les déposant dans un sac hydrofuge avant de les jeter dans les poubelles.
Lorsque les matières fécales d'un animal se trouvent sur le terrain privé de son gardien, ce dernier doit en disposer dans un délai raisonnable.
Permis et certificat d'autorisation
Plusieurs types de travaux que vous pouvez souhaiter entreprendre sur votre propriété nécessitent l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation.
Ces travaux sont notamment :
• la construction d'un nouveau bâtiment;
• la modification, la rénovation ou l'agrandissement d'un bâtiment ou d'un système d'épuration;
• la construction de bâtiments accessoires tels les remises et les garages ou autres structures telles les piscines;
• le déplacement ou la démolition d'un bâtiment;
• le changement d'usage d'un immeuble;
• l'installation d'enseignes;
• les travaux de remblai/déblai;
• les travaux en bordure des cours d'eau;
• l'abattage d'arbre(s);
• la réfection de toiture ou revêtement extérieur;
• et plusieurs autres.
Nous vous conseillons donc de vous informer auprès du Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690 avant d'entreprendre tout projet de travaux afin de vérifier la nécessité de tels permis ou certificats ainsi que les dispositions normatives à respecter.
La construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment constituant des travaux d'envergure, vous devez fournir des plans détaillés préparés par un professionnel en la matière.
Vous ne pouvez débuter vos travaux avant l'obtention du permis de construction ou du certificat d'autorisation. À cet effet, vous devez prévoir un délai nécessaire à l'étude de votre demande par le Service de la planification et du développement urbain. Ce délai peut varier en fonction de l'importance et de la complexité de votre projet et de la précision des documents et des plans fournis.
Piscines
La cause première des noyades chez les jeunes enfants est l'accessibilité à la piscine.
Il existe des normes réglementaires et sécuritaires pour tout le territoire de la ville de Sorel-Tracy en ce qui concerne l'installation des piscines hors-sol ou creusées. Ces normes consistent à prévoir des marges entre la piscine et les limites du terrain ou autres. Ils assurent aussi la sécurité de l'installation afin de prévenir les noyades ou autres accidents.
Voici quelques exemples :
Les piscines creusées doivent être complètement entourées d'une clôture d'une hauteur minimale de 1.2 mètre. L'espacement entre les barreaux et le niveau du sol ne doit pas être supérieur à 100 millimètres.
Les piscines hors-sol doivent excéder le sol de 1.2 mètre sans quoi elles seront entourées d'une clôture d'une hauteur minimale de 1.2 mètre.
Les accès menant directement à la piscine hors-sol doivent être protégés par une barrière ayant une hauteur minimale de 1.2 mètre.
Toutes les barrières doivent être à fermeture et à verrouillage automatique.
Ne laissez jamais sans surveillance les jeunes enfants, même quelques instants.
Un certificat d'autorisation municipal est obligatoire pour toute personne qui veut procéder à l'installation d'une piscine creusée, hors sol et gonflable.
Poubelles
Nous invitons les citoyens et citoyennes à ne pas placer les poubelles en bordure de la rue avant 18:00 heures la veille du jour de l'enlèvement des vidanges et lorsqu'elles sont vidées, de les reléguer dans la cour arrière des bâtiments le jour même de l'enlèvement.
Refoulement d'égout
Le Service des travaux publics de la Ville de Sorel-Tracy offre un service d’urgence afin de répondre aux besoins de sa population à l’extérieur des heures normales de bureau, les fins de semaines et les congés fériés. Pour signaler des problèmes mineurs qui ne sont pas dangereux faites le 450 780-5600 poste 5700 et laisser votre message.
Pour les véritables urgences, nous invitons les personnes qui en sont témoins à composer le 450 780-5713. Une personne de garde sera alors en mesure de prendre les informations et de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger la situation. Dans le cas d’un refoulement d’égout, vous devez d’abord appeler un plombier d’une entreprise privée. Celui-ci sera en mesure d’identifier votre problème et de le régler. Si le problème se situe dans les conduites de la ville, le plombier vous en fera part et vous pourrez alors communiquer avec le service d’urgence.
Revitalisation de certains secteurs
PROVINCE DE QUÉBEC
R È G L E M E N T N° 2 0 3 8
VILLE DE SOREL-TRACY
« Concernant la revitalisation de certains secteurs »
( adopté le 3 décembre 2007 )
CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut adopter par règlement un programme de revitalisation à l’égard de secteurs qu’il détermine, à l’intérieur de toute zone identifiée dans son règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire de nouveau se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés pour consolider le tissu urbain existant en favorisant la construction d’immeubles sur des terrains vagues et la revitalisation de certains secteurs en accordant une aide financière,
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance extraordinaire de ce conseil tenue le 19 novembre 2007, Le conseil municipal DÉCRÈTE ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « exercice financier » : la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année,
« propriétaire » : la personne physique ou morale dont le nom est inscrit au rôle d’évaluation foncière de la Ville de Sorel-Tracy,
« taxes foncières » : toute taxe imposée à l’égard d’un immeuble, à l’exception des taxes de répartitions locales, de la taxe d’eau, de la taxe pour la gestion des déchets domestiques et des taxes pour les bacs roulants,
« bâtiment commercial » : un bâtiment où l’on exerce, à des fins lucratives ou non, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce ou de service, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence,
« bâtiment industriel » : un bâtiment où l’on se livre à des activités industrielles para-industrielles ou de recherche,
« bâtiment résidentiel » : un bâtiment d’habitation construit sur place ou en usine ou un bâtiment communautaire,
« activités industrielles, para-industrielles ou de recherche » : les activités de transformation d’une entreprise manufacturière, celles d’une entreprise de transport ou de construction, d’un centre de recherche, d’un laboratoire et celles reliées à l’entreposage,
« bâtiment mixte » : bâtiment abritant un ou des usages commerciaux et un ou des usages résidentiels simultanément.
2. PROGRAMME DE REVITALISATION RÉSIDENTIELLE
Aide financière
Le programme de revitalisation résidentielle vise à favoriser la construction de bâtiments résidentiels neufs sur les terrains vagues dans les secteurs résidentiels identifiés aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent règlement.
Montant du crédit de taxes
Le crédit de taxes foncières accordé ne peut dépasser les montants suivants :
a) Secteurs décrits aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et X du présent règlement
Pour les trois exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
b) Secteur décrit à l’annexe IX du présent règlement
Pour les cinq exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
3. PROGRAMME DE REVITALISATION COMMERCIALE
Le conseil adopte un programme de revitalisation commerciale pour les secteurs décrits aux annexes XI, XII et XIII du présent règlement.
Aide financière
Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments commerciaux neufs sur les terrains vagues dans les secteurs commerciaux identifiés aux annexes XI, XII et XIII.
Montant du crédit de taxes
a) Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
b) Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 25 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
4. PROGRAMME DE REVITALISATION INDUSTRIELLE
Le conseil adopte un programme de revitalisation industrielle pour les secteurs décrits aux annexes XIV, XV et XVI du présent règlement.
Aide financière
Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments industriels neufs sur les terrains vagues dans les secteurs industriels identifiés aux annexes XIV, XV et XVI.
Montant du crédit de taxes
a) Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
b) Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
d) Pour le quatrième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
e) Pour le cinquième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
5. PROGRAMME DE REVITALISATION DES VIEUX QUARTIERS
Le conseil adopte un programme de revitalisation des vieux quartiers pour le secteur décrit à l’annexe XVII du présent règlement.
Aide financière
Le programme de revitalisation vise à favoriser la construction de bâtiments commerciaux ou mixtes neufs sur les terrains vagues dans les vieux quartiers identifiés à l’annexe XVII.
Montant du crédit de taxes
a) Pour le premier exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
b) Pour le deuxième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 75 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
c) Pour le troisième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 50 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
d) Pour le quatrième exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés, le montant du crédit de taxes foncières est égal à 25 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui est effectivement dû et le montant des taxes foncières qui serait dû si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée en raison de la nouvelle construction.
6. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
a) Le programme de revitalisation de certains secteurs s’applique à l’égard de toute nouvelle construction principale résidentielle de type unifamilial, bifamilial, trifamilial ou multifamilial ainsi qu’à toute nouvelle construction commerciale, mixte ou industrielle, qu’elle soit en pleine propriété ou en copropriété.
b) Les travaux admissibles doivent avoir débuté entre le 19 novembre 2007, date de l’avis de motion du présent règlement, et le 31 décembre 2008 pour être complétés au plus tard douze mois suivant la date de l’émission du permis de construction.
c) Les travaux admissibles ont été effectués en conformité avec le permis de construction émis avant le début des travaux.
d) L’immeuble est situé à l’intérieur des périmètres illustrés aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVII du présent règlement.
e) Le programme de revitalisation ne s’applique pas aux travaux d’entretien, de réparation, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants.
f) Les taxes et les redevances municipales dues et exigibles par la Ville de Sorel-Tracy à l’égard de l’immeuble admissible au programme ont été entièrement acquittées avant l’application du crédit.
7. INSCRIPTION
L’émission du permis de construction tient lieu d’inscription au programme de revitalisation et le propriétaire est tenu de remplir et signer tout formulaire qui serait requis pour l’octroi du crédit de taxes. Le crédit de taxes est transférable dans le cas de changement de propriétaire.
8. MODALITÉS D’APPLICATION
Le crédit de taxes accordé en vertu du présent règlement est inscrit directement au compte de taxes de l’immeuble visé aux dates d’échéance et selon les modalités établies par le conseil pour le paiement des taxes municipales. Pour fins d’équité et pour assurer une standardisation d’application, les immeubles inscrits au rôle d’évaluation ayant fait l’objet d’une aide financière en vertu des règlements numéros 1776, 1802, 1837, 1844 et 1865 reçoivent un crédit de taxes égal à celui qu’ils auraient reçus en appliquant, compte tenu des adaptations nécessaires, les critères établis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement.
9. ADMINISTRATION
Le trésorier, assisté du directeur du Service de la planification et du développement urbain, est responsable de l’application du présent règlement.
10. CONTESTATION D’ÉVALUATION
Lorsqu’une inscription au rôle d’évaluation relative à un immeuble pouvant faire l’objet d’une aide financière en vertu du présent règlement est contestée, l’octroi du crédit de taxes n’est accordé qu’au moment où une décision finale est rendue sur cette contestation.
Stationnement
Du 15 novembre d'une année, jusqu’au 15 avril de l'année suivante, de 1 h à 7 h, le stationnement est interdit dans les rues de la ville. Cette interdiction est nécessaire afin de permettre l’exécution de travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige. Les véhicules des contrevenants seront remorqués dans les stationnements de la place Charles-de-Montmagny, du Centre Sacré-Coeur ou du 3025, boul. de Tracy, selon le cas. Les contrevenants se verront également imposer un constat d’infraction au montant de 30 $, plus les frais.
Le stationnement des véhicules routiers est défendu dans tous les chemins publics ou parties de chemins publics où ont été placées, par le responsable des travaux publics ou le directeur de la sécurité publique et leurs préposés, des enseignes temporaires prohibant le stationnement pour permettre l’exécution de travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence.
Il est interdit de stationner un véhicule routier sur les chemins publics, parties de chemins publics ou terrains municipaux, aux endroits et aux heures prévues mentionnés sur des panneaux d’affichage ou de toute autre façon.
Il est interdit de stationner un véhicule hippomobile, un véhicule routier, une remorque, une semi-remorque, un essieu amovible ou tout autre véhicule motorisé aux endroits suivants :
a. sur un trottoir;
b. à moins de cinq mètres d’une borne-fontaine;
c. à moins de cinq mètres d’un signal d’arrêt;
d. dans un passage pour piétons identifié, ni à moins de trois mètres de celui-ci;
e. dans une voie de circulation réservée exclusivement à certaines catégories de véhicules routiers;
f. dans les zones de débarcadère ou réservées exclusivement aux véhicules routiers affectés au service de transport public de personnes et dûment identifiées comme telles;
g. dans une intersection, ni à moins de cinq mètres de celle-ci;
h. dans une voie d’entrée ou de sortie d’un chemin à accès limité;
i. sur un pont, une voie élevée, un viaduc ou dans un tunnel;
j. sur un terre-plein;
k. sur une voie de raccordement;
l. devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite;
m. en deçà de dix mètres d’une intersection où la circulation est dirigée par des signaux lumineux;
n. aux endroits réservés pour assurer l’accès à un véhicule du Service d’incendie et identifiés à cette fin;
o. devant une entrée charretière privée, une entrée ou une sortie de ruelle;
p. en deçà d’un rayon de six mètres d’une tranchée pratiquée dans la rue ou d’une obstruction;
q. sur le chemin public, à l’extérieur de la chaussée;
r. dans un parc ailleurs qu’aux endroits réservés à cette fin;
s. sur le côté de la chaussée, le long de tout véhicule arrêté ou stationné à la bordure ou sur le côté de la rue;
t. de manière à obstruer ou gêner le passage des autres véhicules ou à entraver l’accès d’une propriété;
u. dans une voie de circulation réservée à l’usage exclusif des bicyclettes et identifiée comme piste cyclable;
v. à un endroit où le stationnement est réservé à une personne handicapée et identifiée comme tel par un signal de stationnement pour handicapés ou à mobilité réduite.
* Sauf lors de livraisons, il est interdit, en tout temps, de stationner un véhicule hippomobile, un camion, un autobus, un minibus, un véhicule-outils, un véhicule lourd ou une dépanneuse sur une rue d’un secteur ou d’une zone résidentielle.
* Il est interdit, en tout temps, de stationner sur une rue, une remorque, une semi-remorque, une roulotte, une roulotte à sellette ou une tente roulotte qui n’est pas attachée à un véhicule routier.
* Il est interdit de stationner un véhicule hippomobile, un véhicule routier, une remorque, une semi-remorque, un essieu amovible ou tout autre véhicule motorisé sur une rue pendant plus de vingt quatre (24) heures consécutives au même endroit.
* Sauf pour les véhicules d’utilité publique, il est interdit, en tout temps, de stationner ou circuler avec un véhicule hippomobile, un véhicule routier, une remorque, une semi-remorque, un essieu amovible ou tout autre véhicule motorisé sur la rue Augusta, entre les rues du Roi et de la Reine.
Tout agent de la paix ou toute personne désignée par le conseil est autorisé à faire remorquer tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement et ce, aux frais du propriétaire. Les frais de remorquage sont inscrits au constat d’infraction et s’ajoutent à l’amende et aux frais prévus pour l’infraction.
Le propriétaire d’un véhicule hippomobile, un véhicule routier, une remorque, une semi-remorque, un essieu amovible ou tout autre véhicule motorisé ou le locateur à long terme de tels véhicules peut être poursuivi pour toute contravention au présent règlement commise avec son véhicule sauf si ce dernier est déclaré volé auprès d’un service de police.
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, à l’exception de l’article 3.5, d’une amende de 30 $.
Quiconque contrevient à la disposition du présent règlement contenue à l’article 3.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
Toute infraction au présent règlement est poursuivie en vertu des dispositions du Code de procédure pénale du Québec.
Ventes-débarras
(ANCIENNEMENT «VENTES DE GARAGE»)
Les ventes-débarras sont autorisées sur tout le territoire de la ville de Sorel-Tracy selon un calendrier à respecter.
Les trois dernières fins de semaine de mai.
Il est très important de vous aviser que les occupants d'un logement sont autorisés à ne faire qu'une seule fin de semaine de vente-débarras parmi ces trois fins de semaine. Le responsable de la vente doit obtenir un permis municipal (non transférable) au coût de 15,00 $ auprès du Service de la planification et du développement urbain situé au 105, rue du Prince, 450 780-5600 poste 5690.
La deuxième fin de semaine d'août de chaque année.
Cette deuxième vente-débarras est autorisée sans frais et sans permis. À cette occasion, la Ville ou tout autre participant peut profiter de cette activité afin d'en faire une fête familiale.
Aucun affichage faisant la promotion de la vente-débarras n'est autorisé à quelque endroit que ce soit avant ou pendant la vente. Cette vente est permise uniquement sur un terrain où se trouve un bâtiment résidentiel ou mixte (commercial et résidentiel).
Finalement, il est important de s'assurer que les objets que l'on veut vendre ne posent pas de risque pour la sécurité des acheteurs. Les articles pour bébés sont particulièrement visés par la Loi sur les produits dangereux qui interdit la vente de certains berceaux, marchettes ou barrières pour bébés. Dans le doute, on s'informe auprès du Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada ou on s'abstient.
Pour votre vente-débarras, PENSEZ SÉCURITÉ !